CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRESTATIONS DE FORMATION CAAPABLES
Mathilde SUC-MELLA, EI – CAAPABLES –
SIRET N° 814 006 862 00019 – N° TVA intracommunautaire FR 08814006862.
Organisme de formation ayant enregistré sa déclaration d’activité sous le n° 76310821931, auprès du Préfet de la Région Occitanie.
L’organisme de formation CAApables dispense des formations dans le champ de la Communication Alternative et Améliorée, à destination de professionnels et de particuliers.
CAApables dispense également des prestations de service pédagogiques (hors formation professionnelle continue) telles que des formations, sensibilisations, colloques, accompagnements, conseils, supervision, ateliers, etc.
Par ailleurs, CAApables propose à la vente des produits en lien avec la CAA (matériel pédagogique imprimé, produits digitaux, etc.).
1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles CAApables Mathilde SUC-MELLA EI s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une prestation de services pédagogique ou un bien.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du client.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV.
Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou la convention transmise au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
CAApables peut modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
Définitions :
– Formation professionnelle INTER : organisée par notre organisme de formation CAApables, notamment dans des locaux de partenaires sous-traitants, elle est d’une durée minimale de 6 heures (1 journée)
– Formation professionnelle INTRA : formation réalisée pour le compte d’un client auprès de ses salariés, dans ses locaux ou des locaux mis à disposition, conformément aux besoins matériels et organisationnels exprimés par l’organisme de formation, elles sont d’une durée minimale de 6 heures (1 journée)
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ou le bien
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à la consommation de services et/ou de produits (physiques et digitaux) en ligne via le Site Internet de CAApables.
– Produits et biens : CAApables propose une sélection de produits ou biens physiques ou digitaux, qui figurent sur le site www.caapables.fr, dans la limite des stocks disponibles. L’assortiment des produits proposés à la vente peut être modifié à tout moment par CAApables, sans conséquences sur les commandes passées par le client préalablement au réassortiment.
Les produits proposés sur le site possèdent leur propre description, et sont illustrés par une photo non contractuelle.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Dans le cas d’une formation INTER, le client adresse à l’organisme de formation son bulletin d’inscription à la session souhaitée, par courrier ou mail. Les bulletins d’inscription sont disponibles sur le site www.caapables.fr/calendrier.
L’organisme prend contact avec le client et lui transmet les pièces complémentaires permettant de valider l’inscription : une convention ou un contrat de formation qui devront être signés et renvoyés dans les plus brefs délais à l’organisme de formation et le règlement tel qu’indiqué dans les dispositions financières. Un devis est envoyé sur demande du client.
Le client est invité à exprimer ses besoins, attentes et objectifs dès la phase d’inscription, notamment s’il présente des besoins spécifiques liés un handicap.
Dans le cas d’une formation en INTRA, le client prend contact avec l’organisme, en exprimant ses souhaits de formation.
Un échange écrit ou oral est organisé pour étudier les besoins, attentes et objectifs du client et des bénéficiaires.
Un programme pédagogique détaillé assorti d’un devis, d’une convention et du livret d’accueil, avec le règlement intérieur sont ensuite transmis au client. Les documents doivent être complétés et signés, puis renvoyés dans les plus brefs délais, à l’organisme de formation.
Il revient au client d’une session de formation INTRA, de faire part à l’organisme de formation des besoins, attentes et objectifs des bénéficiaires, et d’informer les stagiaires présentant des besoins spécifiques qu’ils peuvent contacter le référent handicap Mathilde SUC-MELLA, en amont de la session de formation, afin de prendre en compte les besoins
identifiés, et trouver mutuellement des solutions.
Toute inscription signée et retournée à l’organisme de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et du Règlement Intérieur. Toute modification de la commande demandée par le client est soumise à l’acceptation expresse et écrite de l’organisme de formation.
Dans le cas d’une prestation de services pédagogiques et dans le cas d’un achat de service ou de bien sur le site Internet de CAApables, l’achat implique l’adhésion entière et sans réserve du Consommateur aux présentes CGV nonobstant toutes clauses et stipulations contraires.
3. VALIDATION DES INSCRIPTIONS CONCERNANT LES FORMATIONS
Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation) et, d’autre part, de la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’employeur.
Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la signature du contrat.
Les inscriptions sont retenues dans l’ordre de réception de dossiers complets (convention/contrat signés). Si la session choisie est complète, nous vous en informons et vous proposons par exemple, d’être inscrit en liste d’attente, ou de choisir une autre session s’il y en a de prévue.
Sur le site internet, le nombre de places restantes est inscrit à titre strictement indicatif.
Pour les formations en INTRA, les délais d’accès à la formation dépendent des disponibilités des formatrices.
4. MODALITÉS D’EXECUTION
4.1. Formations
Une convocation nominative indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée par mail au client au plus tard 10 jours avant la formation.
Puisque l’inscription émane du client/stagiaire, CAApables ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Un nombre minimum et maximum de stagiaires est prévu pour chaque session.
Pour la qualité de la formation, l’organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Les durées et modalités pédagogiques sont prévues sur les documents contractuels (convention, contrat) et le programme pédagogique.
A l’issue de la formation, un certificat de réalisation de formation, ou une attestation de formation établis en conformité avec les feuilles d’émargement, est transmis(e) au stagiaire et, le cas échéant, à l’employeur.
4.2. Commande de biens ou produits
Pour passer sa commande, le client se rend sur la partie BOUTIQUE et choisit un produit qu’il ajoute dans son panier virtuel, après avoir reçu un aperçu du produit.
Le Client peut alors continuer ses achats et/ou aller directement vers le panier pour finaliser son achat et passer au paiement. Le client pourra alors supprimer ou modifier le(s) Produit(s) qu’il a préalablement sélectionné(s). Les frais de port se calculent automatiquement en fonction du poids et de la Destination
(France, UE et Suisse, DOM Zone 1). Pour les autres destinations, le client peut contacter directement pour voir si l’achat est disponible et à quelles conditions tarifaires et frais de port.
En procédant à l’achat, il accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Le client a le choix de créer un compte personnel lui permettant, entre autres, de suivre l’historique de ses commandes sur le site et achats passés. La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire.
Certaines données personnelles du client sont nécessaires à la création d’un compte personnel. Si le client ne souhaite pas créer de compte personnel, certaines données sont toutefois requises comme l’adresse de livraison, le nom de la personne et son email, afin de pouvoir assurer la bonne livraison du ou des produit(s). Qu’un compte personnel soit créé ou non, le client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, CAApables ne pouvant pas être tenu responsable à ce titre.
Lorsque le paiement a été intégralement réalisé, la commande est alors validée dès qu’elle est reçue par CAApables.
Selon le produit, les délais d’expédition peuvent varier : en effet, certains produits sont proposés en pré-commande, d’autres sont disponibles en stock. Dans le cas d’un produit en pré-commande, les délais d’expédition sont indiqué sur le site internet. Dans le cas d’un produit en stock, la commande est traitée et expédiée sous un délai moyen de 4 jours ouvrés.
Dans le cas d’un paiement par virement, la commande est prise en compte lors de la réception de l’email de confirmation mais ne constitue en aucun cas une preuve d’achat. L’achat ne sera définitivement confirmé que lors du paiement de la commande, sous réserve de paiement effectif. La commande est traitée et expédiée sous un délai moyen de 4 jours ouvrés si le produit est en stock.
4.3. Conditions de livraison des produits
Les frais de livraison sont entièrement à charge du Client et sont précisés avant le paiement de la Commande sur une ligne distincte. Les frais sont calculés et peuvent varier en fonction du poids et de la zone géographique, ils prennent en compte le poids de l’emballage et le poids du produit. Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée lors du passage de la Commande, l’adresse ne pouvant être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine, UE, Suisse, DOM Zone 1). Les délais de livraison ou d’acheminement de la commande ne prennent pas en compte les jours non ouvrés. CAApables faisant appel à des prestataires externes pour la livraison de ses produits, le délai de livraison peut être impacté du fait de la responsabilité de ces prestataires sans que CAApables ne soit responsable des conséquences qui en découlent.
Les livraisons sont effectuées par le service de livraison LA POSTE en Lettre Suivie ou Colissimo. Les délais indicatifs de livraison sont de +3 jours en France Métropolitaine, ils peuvent être allongés à l’international ou dans les DOM-TOM.
La livraison à domicile s’effectue à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de s’assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. CAApables ne peut être tenu pour responsable si une livraison ne peut être effectuée en cas d’information incomplète et/ou erronée communiquée par le Client. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, le Client s’engage à suivre les démarches nécessaires pour refuser le colis et ainsi refuser la Commande (généralement une signature suffit). Si le client accepte la commande, cette dernière sera considérée comme étant complète, en parfait état et conforme.
5. RESPONSABILITÉ
Toute inscription à une formation implique le respect par le client et le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance avant signature de la convention ou du contrat.
CAApables ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Les biens vendus sur le site internet de CAApables sont commercialisés en l’état.
CAApables ne peut être tenu responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, CAApables ne garantit pas le Consommateur contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.
CAApables ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation ou d’une mauvaise utilisation des contenus de formation, des supports ou produits et biens (matériels ou digitaux) proposés.
6. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
6.1. Formations
Les prix sont indiqués sur le bulletin d’inscription et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, CAApables – Mathilde SUC-MELLA EI n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 ou de l’article 293B du Code général des impôts.
Le prix correspond aux frais pédagogiques. Pour les formations INTER, il inclut un support de formation écrit (imprimé ou dématérialisé). Il n’inclut pas les frais de déplacement, hébergement et repas du client/stagiaire. Pour toutes les formations (INTER, INTRA), le prix n’inclut pas de matériel de communication (classeurs PODD ou autre) ou de logiciel, ce matériel faisant l’objet de licences commerciales spécifiques.
Dans le cas d’une formation professionnelle en INTRA : en plus des frais pédagogiques, certains frais supplémentaires indiqués dans la convention de formation peuvent être à la charge du client, notamment les frais de déplacement, hébergement, repas ou envoi anticipé de matériel du formateur. Le client sera responsable de l’impression des supports de formation pour les bénéficiaires.
Dans le cas d’une formation financée par une personne physique à ses frais, et relevant d’un contrat de formation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, avant lequel aucun acompte ne pourra être encaissé. S’il souhaite se rétracter dans ce délai, le client en informera l’organisme de formation en renvoyant le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à . Le client peut expressément renoncer au délai de rétractation notamment s’il souhaite s’inscrire à une session de formation qui a lieu dans un délai de moins de 14 jours. Dans ce cas, il informe l’organisme de formation prestataire en barrant la clause dans le contrat, signant et portant la mention manuscrite « Je renonce expressément à mon droit de rétractation ».
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bulletin d’inscription et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Un acompte d’un montant de 30 % du prix total de la prestation peut être demandé pour valider l’inscription.
Les paiements ont lieu avant la prestation de formation ou à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Le règlement ne peut être remis en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Il devra être effectué sous un délai maximum de 30 jours ouvrés après émission de la facture. Des pénalités de retard seront appliquées le cas échéant (taux d’intérêt légal majoré de 10 points, CC art. 441-6 al. 3). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (CC art L. 441-3 al 4 et D. 441-5), dont le montant est fixé à 40 €, sera également due en cas de retard.
Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après service effectué, et devra être réglée au plus tard dans les 45 jours après émission de la facture, les mêmes conditions en cas de retard s’appliquent.
Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire, à l’ordre de « CAApables », ou par virement bancaire (informations bancaires transmises sur la facture). Dans ce cas, le client devra mentionner le numéro de facture et le nom dans l’ordre de virement.
6.2. Achats en ligne
Les prix des biens vendus sur le site www.caapables.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ces produits sont affranchis de TVA (TVA non applicable) en vigueur de l’article 293B du Code Général des Impôts, en raison du statut de microentreprise de CAApables. Les prix présentés tiennent compte des autres taxes éventuelles.
CAApables se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Tout changement dans la réglementation du taux de TVA, pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix appliqués au client correspondent à ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix indiqués, et sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande.
Chaque achat est payable par chèque, virement (dans le cas d’une commande en direct par mail) ou par paiement par carte bancaire directement sur le site, via un accès sécurisé. Le Consommateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de CAApables, à due concurrence du montant dû.
L’achat commandé sur le site est réglé par carte bancaire. Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales. CAApables fait appel aux services du prestataire STRIPE. CAApables n’est pas responsable d’un dysfonctionnement de la plateforme de paiement STRIPE et n’a aucun contrôle sur le prestataire, notamment pour les CGV de STRIPE. Le site fait l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative aux coordonnées bancaires.
7. PRISE EN CHARGE PAR UN TIERS CONCERNANT LES FORMATIONS
Si le stagiaire sollicite un financement par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire de faire la demande de prise en charge dans les délais impartis et de s’assurer de la bonne prise en compte de cette demande.
CAApables ne réalise pas de subrogation. Le montant de la facture sera réglé par le client, et une attestation de participation et règlement spécifique (FIF-PL…) pourra être remise au client, sur demande.
8. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS POUR NON-PAIEMENT CONCERNANT LES FORMATIONS
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard (taux d’intérêt légal majoré de 10 points, CC art. 441-6 al. 3.). Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, CAApables se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
9. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, CAApables sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
10. ANNULATION / RETRACTATION – INTERRUPTION – REPORT – ABSENCES
10.1. Formations
Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite par mail ou courrier. En cas d’annulation, les dispositions suivantes s’appliquent :
• Plus d’un mois (30 jours calendaires) avant la formation : l’acompte sera retenu par le prestataire.
• Moins d’un mois (30 jours calendaires) avant la formation ou en cas de non-présentation à la formation : la totalité du montant sera due.
En cas de force majeure (décès, maladie…), dûment justifiée, le report à une autre session de formation pourra être proposé.
En cas d’abandon de la formation par le stagiaire par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Sans justification de force majeure, l’intégralité des sommes sont dues à titre d’indemnisation. Dans ce cas, les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle, ni donner lieu à une attestation de formation.
L’organisme de formation prestataire se réserve le droit, en cas de force majeure, ou en cas de nombre insuffisant de participants, d’annuler une formation, sans dédommagement pour le client.
Un report sur une autre session pourra être proposé. Les sommes perçues par le prestataire seront intégralement remboursées si la date de remplacement proposée ne convient pas au stagiaire.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, pour un motif indépendant de sa volonté, seules les heures réellement suivies seront dues.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Pour les prestations de services pédagogiques ou formations hors formation professionnelle continue, un délai légal de 14 jours s’applique pendant lequel il suffit au client de nous renvoyer le formulaire de rétractation fourni dans le contrat de formation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si des sommes ont été versées pendant le délai légal de rétractation, ces sommes seront remboursées intégralement.
10.2. Produits
Concernant l’achat de biens matériels en ligne, conformément aux dispositions légales en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.
Pour le consommateur particulier, après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. CAApables ne prend aucune responsabilité pour le retour des produits concernés qui se fera sous la responsabilité du Client.
CAApables ne sera donc en aucun cas responsable en cas de colis de retour perdus, endommagés ou volés et ne pourra réaliser le remboursement du ou des produits retournés.
Pour exercer son droit de rétractation, le formulaire-type de rétractation ci-dessous est à recopier et à nous adresser à l’adresse suivante : CAApables 20 avenue des avions 31400 TOULOUSE ou à renvoyer par mail à : .
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur CAApables – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation A l’attention de CAApables 20 avenue des avions 31400 TOULOUSE
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé ……………………………………………..
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
Dans le cas d’un achat de contenu numérique dématérialisé (produits digitaux), utilisable immédiatement après la vente, le consommateur devra renoncer expressément à son droit de rétractation. Une case à cocher spécifique sera disponible pour ce faire sur le site boutique.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CAApables procédera au remboursement des sommes versées (à l’exception des frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CAApables est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter.
11. CONTENUS, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
CAApables est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients.
Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à CAApables.
Dans le cas des formations PODD, la propriété intellectuelle est celle de Gayle PORTER / CPEC, Australie, qui a autorisé CAApables à les exploiter par le biais de la certification PODD.
À ce titre, ces supports ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitations non expressément autorisées au sein ou à l’extérieur, sans accord exprès et écrit de l’organisme de formation. En particulier, le stagiaire s’interdit d’utiliser les contenus de formation pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
CAApables, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciales, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Il est interdit de filmer ou enregistrer le contenu de la formation sous quelque forme que ce soit.
Lors des formations, du matériel pédagogique d’exposition et du matériel pédagogique de prêt pour les exercices pratiques sont mis à disposition des stagiaires sur le temps de formation uniquement. Les stagiaires veilleront à conserver
le matériel en bon état et à l’utiliser uniquement pour les fins prévues par la formation. Tout matériel pédagogique appartenant à CAApables devra être remis au formateur avant de quitter la formation.
Tout matériel volontairement ou involontairement dégradé fera l’objet d’un remplacement par l’auteur de la dégradation.
Les mêmes règles s’appliquent aux biens achetés en ligne. Tous les achats de biens effectués en ligne sur le site Internet de CAApables sont strictement protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les produits matériels ou digitaux vendus à partir du site internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, location ou transfert à un tiers des contenus numériques ou matériels est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
12. DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, CAApables a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Les informations à caractère personnel recueillies par CAApables font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer l’ensemble de la gestion des sessions de formation ou des commandes de produits. CAApables s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.
Pour les formations, les stagiaires pourront accepter (ou non) que leurs coordonnées figurent dans une Newsletter (liste d’information de CAApables), et dans une liste de professionnels formés par CAApables, liste qui pourra être transmise à des tiers sur demande uniquement.
CAApables s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités de la ou des formation(s) qui le concerne.
Conformément au RGPD, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès de CAApables , en indiquant leur nom, prénom, adresse email.
Un certain nombre de données personnelles sont nécessaires sur le site internet, lors d’une commande, de l’inscription à la newsletter ou encore pour l’inscription en tant que membre du site. Toute information concernant le client est soumise aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit
d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à ou par courrier à l’adresse postale suivante : 20 avenue des avions 31400 TOULOUSE
(France)
Les données sont hébergées et protégées par l’hébergeur de site Hostinger
Adresse : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par CAApables, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à
CAApables Mathilde SUC-MELLA EI
20 avenue des avions
31400 TOULOUSE – France